Le Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé (2017)
Pour la première fois en France, le Décret n°2017-816 signé par Me Marisol Touraine le 5 mai 2017 vient définir la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Ce texte résulte du travail des associations signataires de la Charte de l’interprétariat médical et social (voir ci-après) auprès du Ministère de la Santé. Sur la base de ce décret la Haute Autorité à la Santé donne à l’ensemble des Agences Régionales de Santé et aux hôpitaux des recommandations pratiques pour le recours le plus simple possible à des services d’interprétariat.
Le Référentiel de Compétences, Formation et Bonnes Pratiques (2017) :
Ce référentiel publié en octobre 2017 par la Haute Autorité de Santé s’adresse aux professionnel-le-s qui interviennent dans le parcours de santé (article L. 1110-13 du Code de la Santé Publique) des personnes ne parlant pas une même langue qu’eux, c’est-à-dire les institutions, les professionnel-le-s dans le domaine de la santé et du social (médecins, infirmier-e-s, assistant-e-s social-e-s…), les interprètes, ainsi que les associations.
La Charte de l’Interprétariat médical et social (2012) : fruit d’un travail de fond conduit par 9 associations de toute la France (dont l’Asamla) cette charte constitue un point de repère important, reconnaissant et définissant, à partir d’une véritable expertise, l’objectif, les méthodes et la cadre déontologique de l’Interprétariat Médical et Social.
La Déclaration d’Amsterdam (2004) : 12 hôpitaux européens soutenus par de nombreuses organisations européennes ont formulé des recommandations invitant tous les hôpitaux « à devenir des organisations convenant aux besoins des migrants et culturellement compétentes, et à développer des services individuels et personnalisés qui profiteront à tous les patients »
Téléchargez la Déclaration d’Amsterdam
